Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D323-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La décision d’octroi de l’aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l’Etat.
Pour déterminer le montant de la subvention, l’assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération de réhabilitation de l’immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
Pour déterminer le montant de la subvention, l’assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération de réhabilitation de l’immeuble exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée.
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Code de la construction et de l’habitation, article D323-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d323-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/