Article R331-15 du Code de la construction et de l’habitation

Le montant de la subvention de l’Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Pour les opérations réalisées dans les conditions décrites par l’article D. 331-1 du présent code, le montant de la subvention est au plus égal à :
- 20 000 € par logement ;
- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.
Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le représentant de l’Etat dans la région peut accorder des dérogations à ces montants plafonds dans les limites suivantes :
- 5 000 € par logement ;
- 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au II de l’article D. 331-1 et adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières ;
2° La subvention de l’Etat ne peut donner lieu à l’attribution d’une subvention complémentaire de l’Etat, sauf pour les logements bénéficiant d’une subvention définie à l’article D. 331-25-1.