Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-59-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions des articles D. 331-39 (1°), D. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article D331-59-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-59-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/