Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-77-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article R. 331-74, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l’Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances, du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé du logement.
Renvois
Cité par 1
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Code de la construction et de l’habitation, article D331-77-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-77-2-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/