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Code de la construction et de l'habitation

Article D331-99 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D331-99Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les établissements d’hébergement mentionnés à l’article doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l’arrêté mentionné à l’article .

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article D331-99 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-99-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/