Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R342-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du B du III de l’article L. 342-19 les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les salariés remplissant les conditions fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées par l’article L. 2314-5 du même code, à l’exception des dispositions relatives à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Sont éligibles au titre de représentants du personnel de ce collège les salariés remplissant les conditions fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
Les candidatures sont présentées dans les conditions fixées par l’article L. 2314-5 du même code, à l’exception des dispositions relatives à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R342-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r342-25-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/