Article D353-4 du Code de la construction et de l’habitation

I.-Les conventions ont une durée d’au moins neuf ans. Elles prennent effet, en application de l’article L. 353-17, à compter de leur signature.
La durée des conventions fixée à l’origine ou modifiée par avenant ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l’amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque l’opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans.
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l’initiative de l’une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d’expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d’huissier de justice) ou par acte administratif.
II.-En cas d’acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un bilan de l’occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l’enquête prévue à l’article L. 441-9 ou à l’article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement.