Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D353-66Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le bailleur ou les personnes morales locataires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de location ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D353-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d353-66-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/