Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D353-100Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l’article R. 353-95 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l’article L. 353-9.
Renvois
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Code de la construction et de l’habitation, article D353-100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d353-100-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/