Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R353-156Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La convention prévue à l’article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l’occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables. Cette part de la redevance est seule prise en compte pour l’application du barème de l’aide personnalisée au logement.
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Code de la construction et de l’habitation, article R353-156 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r353-156-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/