Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R362-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les membres du comité régional de l’habitat et de l’hébergement sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.
Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
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Code de la construction et de l’habitation, article R362-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r362-4-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/