Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R365-6-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande d’agrément ou d’extension de l’agrément relative à la maîtrise d’ouvrage est adressée par le représentant légal de l’organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l’organisme.
Renvois
Cité par 1
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Code de la construction et de l’habitation, article R365-6-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r365-6-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/