Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D391-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l’article D. 302-29.
Renvois
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Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article D391-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d391-7-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/