Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’approbation prévue au premier alinéa de l’article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
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Code de la construction et de l’habitation, article R422-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-17-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/