Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le comptable de l’office public de l’habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d’administration de l’office.
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d’administration de l’office.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, article R423-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-20-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/