Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du présent livre, est présumé constituer la résidence principale de son détenteur le local que celui-ci occupe de façon effective et continue avec sa famille.
L’intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d’une résidence principale autre que celle qui résulte de cette présomption.
L’intéressé peut justifier par tous moyens en sa possession d’une résidence principale autre que celle qui résulte de cette présomption.
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Code de la construction et de l’habitation, article R641-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/