Article L1332-6-4 du Code de la défense

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1332-6-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d’information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.

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Code de la défense, article L1332-6-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1332-6-4-du-code-de-la-defense/