Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1521-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’exécution de la mission définie à l’article L. 1521-2, le commandant ou le commandant de bord peut procéder à la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l’identité et la nationalité.
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Code de la défense, article L1521-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1521-3-du-code-de-la-defense/