Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2151-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à l’article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation est décidé par décret en conseil des ministres.
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Code de la défense, article L2151-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2151-2-du-code-de-la-defense/