Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2339-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € l’usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l’article L. 2332-8-1.
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Code de la défense, article L2339-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2339-11-du-code-de-la-defense/