Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2341-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d’euros d’amende.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l’article L. 2341-1.
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d’euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l’article L. 2341-1.
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Code de la défense, article L2341-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2341-4-du-code-de-la-defense/