Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2342-62Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’acquisition, la cession, l’importation, l’exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l’Union européenne, le commerce ou le courtage d’une arme chimique ancienne ou d’une arme chimique abandonnée.
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Code de la défense, article L2342-62 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2342-62-du-code-de-la-defense/