Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2342-74Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de s’opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues à la section 3 du présent chapitre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article L2342-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2342-74-du-code-de-la-defense/