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Code de la défense

Article L4221-5 du Code de la défense

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L4221-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article du code du travail.
Le réserviste qui suit une formation au titre de l’article du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n’est pas tenu de solliciter l’accord préalable mentionné à l’article .

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Code de la défense, article L4221-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4221-5-du-code-de-la-defense/