Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4241-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires agréés par l’autorité militaire ou par les services mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.
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Code de la défense, article L4241-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4241-2-du-code-de-la-defense/