Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1143-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. Pour l’exercice de leur mission, ils ont autorité sur l’ensemble des directions et services du ministère.
Ils disposent en propre d’un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d’un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
Ils disposent en propre d’un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d’un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.
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Code de la défense, article R1143-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1143-2-du-code-de-la-defense/