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Code de la défense

Article R1143-2 du Code de la défense

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1143-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l’article relèvent directement du ministre. Pour l’exercice de leur mission, ils ont autorité sur l’ensemble des directions et services du ministère.
Ils disposent en propre d’un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.
Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d’un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.
Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la défense, article R1143-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1143-2-du-code-de-la-defense/