Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1332-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout établissement, installation ou ouvrage répondant à la définition du 2° du II de l’article R. 1332-1 est qualifié de point d’importance vitale.
Chaque opérateur d’importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d’opérateur d’importance vitale une liste de points d’importance vitale.L’autorité administrative désigne les points d’importance vitale dans les conditions prévues à l’article R. 1332-22.
Chaque opérateur d’importance vitale propose en annexe à son plan de sécurité d’opérateur d’importance vitale une liste de points d’importance vitale.L’autorité administrative désigne les points d’importance vitale dans les conditions prévues à l’article R. 1332-22.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article R1332-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1332-4-du-code-de-la-defense/