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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2311-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l’objet d’une classification spéciale conformément à l’article R. 2311-3.
Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de protection des informations et supports qui doivent faire l’objet d’une classification spéciale conformément à l’article R. 2311-3.
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Code de la défense, article R2311-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2311-5-du-code-de-la-defense/