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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3411-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d’un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation.
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Code de la défense, article R3411-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3411-1-du-code-de-la-defense/