Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4125-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Code de la défense, article R4125-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4125-7-du-code-de-la-defense/