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Code de la justice pénale des mineurs

Article L113-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L113-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le mineur est remis à une personne autre que les titulaires de l’autorité parentale ou la personne à laquelle il était confié, la décision détermine la part des frais d’entretien et de placement restant à leur charge.
Ces frais sont recouvrés comme frais de justice criminelle au profit du Trésor public. Les allocations familiales, majorations et allocations d’assistance auxquelles le mineur ouvre droit seront versées directement par l’organisme débiteur à la personne ou à l’établissement qui accueille le mineur le temps du placement. Toutefois, le juge des enfants peut maintenir le versement des allocations familiales à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer.
Lorsque le mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance, la part des frais d’entretien et de placement qui n’incombe pas à la famille est mise à la charge du Trésor public.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la justice pénale des mineurs, article L113-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-2-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/