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Code de la justice pénale des mineurs

Article L311-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L311-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être entendus.
Dans tous les cas, les représentants légaux qui ne défèrent pas à la convocation peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisi à une amende dont le montant ne peut excéder 7 500 euros et à un stage de responsabilité parentale.
Cette amende peut être rapportée par le magistrat ou la juridiction qui l’a prononcée si les représentants légaux défèrent aux convocations ultérieures.
Les personnes condamnées en application du deuxième alinéa peuvent former opposition de la décision devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique dans le ressort duquel la juridiction qui l’a prononcée a son siège, dans les dix jours à compter de sa notification.

Conformément au III de , l’article précité entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l’article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi précitée.

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Code de la justice pénale des mineurs, article L311-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-5-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/