Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L413-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la justice pénale des mineurs, article L413-15 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l413-15-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/