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Code de la justice pénale des mineurs

Article L521-25 du Code de la justice pénale des mineurs

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L521-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l’encontre d’un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l’audience de prononcé de la sanction, d’office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.

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Code de la justice pénale des mineurs, article L521-25 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-25-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/