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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L611-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le tribunal pour enfants exerce, à l’égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l’application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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Code de la justice pénale des mineurs, article L611-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l611-3-du-code-de-la-justice-penale-des-mineurs/