Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4137-97Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le ministre de la défense notifie simultanément au comparant l’ordre d’envoi devant le conseil supérieur et le nom du rapporteur désigné. Il l’avise qu’il peut désigner un défenseur de son choix. Il l’invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
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Code de la défense, article R4137-97 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4137-97-du-code-de-la-defense/