Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4211-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l’article R. 4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la défense, article R4211-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4211-11-du-code-de-la-defense/