Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4211-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l’article R. 4221-26 :
1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ;
2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l’honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l’article R. 4211-10.
1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ;
2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l’honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l’article R. 4211-10.
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Code de la défense, article R4211-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4211-12-du-code-de-la-defense/