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Code de la propriété intellectuelle

Article L132-5 du Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L132-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles et , une rémunération forfaitaire.

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Code de la propriété intellectuelle, article L132-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l132-5-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/