Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
1° Les actes d’hyperlien ;
2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l’efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer.
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
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Code de la propriété intellectuelle, article L211-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-3-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/