LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de la propriété intellectuelle

Article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la propriété intellectuelle, article L212-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/