Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-3-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du II de l’article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d’ordre public.
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Code de la propriété intellectuelle, article L212-3-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-3-4-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/