Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L324-8-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l’article L. 324-8-1 communique à l’organisme de gestion collective agréé l’ensemble des informations pertinentes mentionnées à l’article L. 324-8.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article L324-8-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-8-5-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/