Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-10-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 422-1.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
Un décret en Conseil d’Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article L422-10-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-10-1-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/