Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-3-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’action en nullité d’un dessin ou modèle n’est soumise à aucun délai de prescription.
Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s’appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
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Code de la propriété intellectuelle, article L521-3-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-3-2-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/