Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L623-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au régime de la licence d’office par décret en Conseil d’Etat ou, lorsqu’elle intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de la santé publique.
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Code de la propriété intellectuelle, article L623-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l623-17-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/