Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L731-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l’autorisation préalable du service concerné.
L’autorisation prévue au premier alinéa :
1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d’un exemplaire du support destiné à la publication ;
2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;
3° Est motivée par l’intérêt général.
Le service ayant délivré l’autorisation peut la retirer à tout moment si l’une des conditions précitées n’est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.
L’autorisation prévue au premier alinéa :
1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d’un exemplaire du support destiné à la publication ;
2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;
3° Est motivée par l’intérêt général.
Le service ayant délivré l’autorisation peut la retirer à tout moment si l’une des conditions précitées n’est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.
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Code de la propriété intellectuelle, article L731-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-2-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/