Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R323-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La liste des organismes bénéficiant de l’agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.
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Code de la propriété intellectuelle, article R323-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r323-4-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/