Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y figurent :
1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ;
2° Le titre de l’invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l’invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;
3° La désignation de l’inventeur : toutefois, si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l’inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;
4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;
5° Le nom et l’adresse du mandataire, s’il en est constitué.
1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ;
2° Le titre de l’invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l’invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;
3° La désignation de l’inventeur : toutefois, si le demandeur n’est pas l’inventeur ou l’unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l’inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;
4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;
5° Le nom et l’adresse du mandataire, s’il en est constitué.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article R612-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r612-10-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/