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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R718-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
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Si l’adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d’un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
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Code de la propriété intellectuelle, article R718-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r718-4-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/